Déclaration commune sur l'accès humanitaire à Gaza et la Loi sur l'enregistrement des ONG internationales

Déclaration diplomatique du 8 juin 2026

(19 juin 2026) (CH-S) La situation humanitaire dans la bande de Gaza palestinienne est dramatique. C'est l'évaluation du Département fédéral des Affaires étrangères à Berne. Dans une déclaration commune avec les ministres des Affaires étrangères de 19 Etats, la Suisse exprime son inquiétude à ce sujet.

L’accès aux services de base reste fortement restreint, a-t-on pu lire lundi soir (8 juin 2026) sur le site web du «Département fédéral des Affaires étrangères» (DFAE). Ainsi, selon les Nations Unies, le système de santé publique serait par exemple pratiquement en état de collapse: sur les 36 hôpitaux, aucun ne serait pleinement opérationnel, et seule la moitié serait encore considérée comme partiellement opérationnelle.

Environ 1,7 million de personnes auraient été déplacées, selon le DFAE. En raison de l'insuffisance des systèmes d'élimination des déchets, les familles déplacées seraient de plus en plus touchées par des infections cutanées et d'autres maladies.

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Nous, les signataires ci-dessous, exprimons notre profonde inquiétude face à la situation humanitaire catastrophique qui continue de régner à Gaza. Les livraisons d’aide à Gaza restent totalement insuffisantes, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, alors que la quasi-totalité de la population dépend d’une aide vitale.

La récente décision de la Cour suprême israélienne de rejeter l'appel interjeté par les Organisations non gouvernementales internationales (ONGI) contre la Loi sur l'enregistrement est extrêmement préoccupante. La Loi sur l’enregistrement compromettra et limitera fortement la capacité d’action des ONG internationales dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. Nous exhortons une nouvelle fois Israël à ne pas mettre en œuvre la Loi sur l’enregistrement sous sa forme actuelle.

Les ONG internationales constituent un élément essentiel de l’aide humanitaire et collaborent avec les organisations de la société civile palestinienne et les Nations Unies pour fournir une part importante des services de base dans des domaines tels que l’approvisionnement en eau, les installations sanitaires et d’hygiène, les hôpitaux de campagne, l’éducation, l’alimentation et le déminage. Il s’agit d’organisations professionnelles et transparentes qui jouent un rôle indispensable dans la fourniture d’une aide humanitaire respectueuse des principes et qui sont d’une importance cruciale pour la reconstruction rapide, les mesures de reconstruction ainsi que la mise en œuvre de la résolution 2803 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Leur travail est essentiel à la survie et au bien-être des Palestiniens à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.

La Loi sur l’enregistrement des organisations non gouvernementales internationales s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures restrictives. Les horaires d'ouverture et de fonctionnement limités des points de passage, les restrictions à l'importation de produits vitaux considérés comme des biens à double usage et d'autres obstacles bureaucratiques entravent l'aide humanitaire dont le besoin se fait cruellement sentir et qui est nécessaire pour répondre aux besoins considérables sur le terrain.

Tout en reconnaissant les préoccupations de l’Etat d’Israël en matière de sécurité, nous appelons Israël, puissance occupante à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, à respecter ses obligations au titre du droit international humanitaire. L’accès à l’aide humanitaire n’est pas négociable. Toutes les organisations humanitaires internationalement reconnues – les Organisations non gouvernementales internationales, le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que les agences des Nations Unies, y compris l’UNRWA – doivent pouvoir mener à bien leur travail vital sans entrave.

Israël est tenu de garantir et de faciliter sans délai l’acheminement sûr, rapide et sans entrave de l’aide humanitaire à la population civile, et de s’abstenir de toute mesure susceptible d’entraver de quelque manière que ce soit la fourniture de cette aide, y compris celle apportée par les organisations humanitaires.

Signataires:
Australie, Belgique, Danemark,
Commissaire européenne chargée de l'égalité, de la prévention des catastrophes et
de la gestion des crises (Lahbib),
Estonie, France, Finlande, Islande, Irlande,
Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas,
Royaume-Uni, Norvège, Pologne, Portugal,
Slovaquie, Espagne, Suède et Suisse.

Source: https://www.government.nl/documents/2026/06/08/joint-statement-on-humanitarian-access-in-gaza-and-the-registration-law-affecting-ingos, 8 juin 2026

(Traduction «Point de vue Suisse»)